Accompagnement Facturation électronique pour TPE & PME
La réforme de la facturation électronique n'est pas une option. Inscrite dans la Loi de Finances pour 2024 (amendements n°FINC.51 et CF522), elle s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Deux échéances incontournables :
Au 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises françaises assujetties à la
TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques conformes via une
Plateforme Agréée.
Au 1er septembre 2027, TOUTES les entreprises françaises (TPE, PME, Micro-entreprises,
Indépendants) devront émettre leurs factures électroniquement et être en mesure de
transmettre leur e-reporting à la DGFIP.
Une simple facture PDF transmise par mail ne sera plus considérée comme une facture électronique conforme !
Vos factures devront être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP.