Article D. 2315-27 du Code du Travail : "L'employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité Social et Economique.

Lorsque cette décision émane du Comité Social et Economique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité Social et Economique..."