Articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du Travail : A défaut d'accord, les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

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Ce délai légal est réduit à :

• 3 jours : dans le cadre d'une procédure de licenciement et de mise en oeuvre d'un PSE

• 1 jour : dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire